Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Secretair, un service SaaS de prospection téléphonique automatisée par intelligence artificielle.

Article 2 : Définitions

• Service : la solution de prospection téléphonique par IA proposée par Secretair
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme
• Client : utilisateur ayant souscrit un abonnement (gratuit ou payant)
• Léa : l'assistante IA vocale de Secretair qui réalise les appels de prospection
• Prospect : personne contactée par Léa dans le cadre d'une campagne d'appels
• Crédits : unité de consommation du service, décomptée par appel

Article 3 : Inscription et compte

L'inscription nécessite une adresse email valide et des informations exactes. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout usage frauduleux du compte doit être signalé immédiatement à Secretair.

Article 4 : Description du service

Secretair propose les fonctionnalités suivantes :

• Appels automatisés de prospection téléphonique via l'IA (Léa)
• Qualification des prospects selon des critères personnalisables
• Prise de rendez-vous automatique dans le calendrier du client
• Analyse et transcription des appels
• Intégration CRM (HubSpot, Salesforce)
• Enrichissement des données de contact

Article 5 : Tarification

Les tarifs sont consultables sur la page dédiée de secretair.ai. Le service propose plusieurs plans : Trial (essai gratuit), Starter, Pro, Business et Entreprise. La facturation repose sur un système de crédits d'appels, dont le détail est précisé dans chaque offre.

Article 6 : Période d'essai

Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours avec toutes les fonctionnalités et 50 crédits d'appels. À l'issue de cette période, le compte est suspendu sauf souscription à un abonnement payant.

Article 7 : Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements sont mensuels, avec prélèvement automatique. La TVA applicable est ajoutée au tarif affiché. Toute facturation est disponible dans l'espace client.

Article 8 : Résiliation

La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace client. Elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données du client sont conservées pendant 30 jours après résiliation, puis supprimées définitivement.

Article 9 : Utilisation de l'IA et appels automatisés

Le client s'engage à utiliser le service de manière conforme à la réglementation en vigueur, notamment en matière de démarchage téléphonique. Le client est responsable de la conformité de ses listes de prospects avec les règles applicables (Bloctel, RGPD, opt-out). Les appels sont effectués uniquement pendant les horaires autorisés par la loi française.

Article 10 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. Secretair agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données des prospects du client, et en tant que responsable de traitement pour les données des utilisateurs.

Article 11 : Propriété intellectuelle

La technologie, le code source, les algorithmes et l'interface de Secretair sont la propriété exclusive de Secretair. Chaque client conserve la pleine propriété de ses données (leads, enregistrements, transcriptions).

Article 12 : Responsabilité

Secretair est tenu à une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat n'est donnée quant au succès des appels de prospection, au taux de qualification ou au nombre de rendez-vous obtenus. La responsabilité de Secretair est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Article 13 : Disponibilité du service

Secretair vise un taux de disponibilité de 99,5 %. Des interruptions planifiées pour maintenance seront communiquées à l'avance. Les cas de force majeure sont exclus de toute responsabilité.

Article 14 : Modification des CGU

Secretair se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 15 : Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Paris.